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Horeca : le SDI dénonce l’illégalité de la boîte noire

 
Horeca : le SDI dénonce l’illégalité de la boîte noire
 
Syndicat des Indépendants et des PME (SDI) a analysé la légalité de la boîte noire imposée au secteur Horeca, à partir du 1er janvier 2016, pour conclure que toutes les garanties légales ne sont pas respectées et que ce système anti-fraude souffre d’une illégalité flagrante.

Entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015 se déroulera la période d’inscription obligatoire des exploitants Horeca sur le site internet du Ministère des Finances. L’exploitant recevra alors une date ultime d'installation du Système de Caisse enregistreuse et du module fiscal en 2015.

Le SDI dénonce un système anti-fraude beaucoup trop invasif et intrusif dans la vie professionnelle du contribuable HORECA et qui le place dès le départ comme un présumé coupable d’infraction fiscale.

L’introduction de ce mouchard informatique risque de signer l’arrêt de mort d’1/3 des établissements Horeca et d’engendrer des pertes d’emploi à la chaîne au sein du plus grand pourvoyeur de main d’œuvre en Belgique.

1. Historique

En décembre 2009, un soit-disant accord a été conclu entre le gouvernement et le secteur Horeca afin de permettre aux restaurateurs de compenser quelque peu la crise financière qui les touchait. Or, à bien y regarder aucun accord n’a été jamais entériné entre le gouvernement et le secteur Horeca. Seul la fédération flamande s’est engagée mais pas l’ensemble de la profession.

Depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA des repas à consommer sur place est donc passé de 21 à 12%. On a voulu faire croire que cette diminution de la TVA allait profiter directement au secteur Horeca, or on le sait la TVA est impôt sur la consommation finale qui est à charge du client et donc lui seul a été bénéficiaire de la mesure.

En contrepartie de cette baisse de la TVA, on a imposé au secteur Horeca de lutter plus activement contre la fraude, fort présente dans notre pays.

En pratique, le gouvernement a introduit la notion de module fiscal (la fameuse boîte noire Horeca) et de SCE (Système de Caisse Enregistreuse) obligatoire pour tout établissement Horeca belge où sont consommés régulièrement des repas (suivant la règle des 10%).

La mise en place du système de caisses enregistreuses, comprenant la fameuse boîte noire du secteur Horeca, a pris du retard suite à la crise politique que notre pays a traversée en 2011.

D'ici au 31 décembre 2015, tout établissement horeca concerné par la règle des 10% devra obligatoirement être équipé d'un système de caisse enregistreuse certifié.

2. Argumentation juridique du SDI

a. Discrimination abusive interdite par les articles 10 et 11 de la Constitution

L’introduction d’une boîte noire dans le seul secteur Horeca crée une discrimination abusive interdite par la Constitution. En effet, pour quelles raisons, le secteur Horeca devrait se voir imposer un système anti-fraude alors que d’autres commerces se trouvant également exposés à la fraude n’y seraient pas soumis.

b. Renversement de la charge de la preuve en droit fiscal

L’article 339 alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus prévoit par ailleurs que « La déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l’administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l’impôt, les revenus et autres éléments déclarés à moins qu’elle ne les reconnaisse inexacts ».

Suivant ce principe, c’est l’administration qui doit établir non seulement l’existence mais également le montant des revenus imposables.

Imposer au secteur Horeca de s’équiper de ce qu’il convient d’appeler un mouchard informatique bouleverse l’économie de l’administration de la preuve en droit fiscal qui veut que, c’est l’administration qui doit établir non seulement l’existence mais également le montant des revenus imposables. Or, en devant se procurer un système de contrôle et le financer, l’exploitant Horeca concourt activement à l’administration de la preuve de ses revenus imposables, ce qui est incomptable avec les principes généraux de la charge de la preuve en droit fiscal.

c. Rupture du principe de la légalité de la preuve et du droit à un procès équitable

La présomption d'innocence découle directement du principe général du droit de la défense, dont elle est un aspect essentiel. L'art. 6.2 C.E.D.H. en formule clairement le principe: "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie"

Or, imposer une boîte noire à un établissement Horeca fait indubitablement peser sur lui une présomption de culpabilité, ce qui est contraire au droit de la défense et au droit à un procès équitable.

Par ailleurs, la boîte noire comme mode de preuve informatique rompt le principe de la légalité de la preuve en droit fiscal qui veut qu’une preuve obtenue illégalement est admissible sauf si l’irrégularité commise emporte la violation d’une règle prescrite à peine de nullité, ou un vice entachant la fiabilité de la preuve, voire la violation du droit à un procès équitable. Or en l’espèce, il y a violation du droit à un procès équitable et notamment du principe de la présomption d’innocence. Le secteur Horeca est mis dans la position d’un présumé coupable d’infraction fiscale, ce qui dès le départ fausse le principe de l’égalité des armes comme principe du droit à un procès équitable.

Et par ailleurs, le module fiscal est un système de preuve faillible puisque lié à la collecte informatique de données qui peuvent se trouver altérées et insécurisées dans le temps. La faillibilité de la boîte noire réside également dans le fait que ce mode de preuve est à la disposition de l’exploitant rendant dès lors la preuve partiale.

d. Illégalité d’un pouvoir extraordinaire de l’administration fiscale

L’article 340 du C.I.R. 1992 indique que :

"Pour établir l’existence et le montant de la dette d’impôt, l’administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment".

Les modes de preuve, autres que le serment, admis par le droit commun sont : la preuve écrite, les témoignages, les présomptions, l’aveu.

Or, le module de contrôle via la caisse enregistreuse ne constitue ni une preuve écrite, ni un témoignage, ni une présomption et encore moins un aveu.

Par ailleurs, ni le Code des impôts sur les revenus ni la loi comptable n’imposent formellement à un contribuable d’avoir une caisse enregistreuse munie d’un module de contrôle fiscal pour faire la preuve de ses revenus imposables. Le point de départ de la taxation est et doit rester la comptabilité probante du contribuable.

La cour d’appel de Bruxelles (arrêt du 15 février 2006) a précisé également que ni le Code des impôts sur les revenus ni la loi comptable n’imposaient formellement à un contribuable d’avoir une caisse enregistreuse, notamment si le prix de chaque vente était très modique. La comptabilité "appropriée", exigée par les normes comptables, peut, dans le cas de contribuables réalisant leur chiffre d’affaires tant au comptoir que sur la voie publique, être réduite au livre journalier des recettes.

e. Présomptions illégalement établies


Les modes de preuves de l’administration comportent la possibilité de se fonder sur des présomptions. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tirent d’un fait connu à un fait inconnu. A cet égard, il convient de faire une distinction entre les données fiscales enregistrées dans la boîte et la boîte noire elle-même comme module de contrôle fiscal. Les données fiscales peuvent être considérées comme des présomptions mais pour que la preuve par présomption soit admise encore faut-il qu’elle se fonde sur un fait connu c'est-à-dire un fait prouvé dûment constaté et légalement établi. Or en l’espèce, les données enregistrées dans la boîte noire ne sont pas légalement récoltées puisqu’elles reposent sur un mode de preuve illégal (la boîte noire).

3. Conclusion

Le contribuable confronté à une taxation arbitraire peut non seulement établir le montant exact de ses revenus imposables mais aussi demander l’annulation de la cotisation en apportant la preuve que la base imposable a été déterminée arbitrairement parce que l’administration a commis une erreur de droit.

Le juge devra écarter des débats les constatations obtenues illégalement via le module de contrôle qui est un mode de preuve exorbitant du droit commun de la preuve en droit fiscal.
                                             
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